Confirmation de l’application de la réforme LMNP à toutes les cessions intervenant postérieurement à la loi de finances pour 2025
Par une réponse ministérielle en date du 24 mars 2026 (Rép. min. n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p. 2523, Mette S), le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé l’application dans le temps de la réforme portant sur le régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP).
Il précise que la réintégration des amortissements déduits en application du régime LMNP est applicable à toutes les cessions de biens immobiliers intervenant au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, soit le 15 février 2025, et ce, peu importe la date de mise en location du bien.
Aussi, l’ensemble des amortissements déduits en application de l’article 39 C du code général des impôts (CGI) seront pris en compte dans le calcul de la plus-value.
Rédacteur : Camille Khaldi
