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Droit fiscal

Calendrier des déclarations fiscales 2023-2024 

24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 11 avril 2024 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable, à l’une des dates suivantes :  

– 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et les résidents à l’étranger ;  

– 30 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°20 à 54 (zone 2) ;  

– 6 juin 2024 à 23h59 pour les départements n°55 à 976 (zone 3). 

Rédacteur : Léa Baquier
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  • L’indemnisation allouée est circonscrite à la demande formulée  
  • Clarification du régime d’exonération des droits de mutation en cas d’engagement de revente d’un immeuble  

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