Auto liquidation de la TVA en l’absence à partir de 2023

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du régime d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence de contrat de sous-traitance.

Pour mémoire, depuis 2014, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire dans le secteur des bâtiments et travaux publics. Ainsi, lorsque les travaux de construction sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant facture ses prestations hors taxes. C’est l’entreprise donneur d’ordre qui déclare et reverse la TVA à l’État.

Dans l’arrêt précité, une entreprise individuelle de prestations d’électricité générale, qui avait effectué des travaux en qualité de sous-traitant mais sans conclure formellement de contrat de sous-traitance, avait appliqué l’autoliquidation la TVA.

La Cour administrative d’appel de Lyon donne raison à l’Administration fiscale et estime qu’en l’absence de contrat de sous-traitance et de factures et devis détaillés, l’entreprise ayant réalisé les travaux, qui ne peut être considérée comme ayant la qualité de sous-traitant, ne pouvait appliquer le régime d’auto liquidation de la TVA.