Droit des acquéreurs d’occuper immédiatement des lieux

Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 précise les voies de recours dont dispose l’acquéreur concernant la jouissance de son bien. Ainsi, lorsque l’acquéreur, devenu propriétaire, est confronté à une situation d’occupation sans droit ni titre, il peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’expulsion de l’occupant.

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