Inconstitutionnalité du droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière

L’article 1920 du code général des impôts permet au Trésor de recouvrer la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire.

Dans une décision du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelles ces dispositions, jugeant qu’elles portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du nouveau propriétaire (Décision n°2022-992 QPC du 13 mai 2022).

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