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Droit fiscal

Le doublement de l’abattement de 100 000 euros n’aura pas lieu

19 octobre 2020 Fabien Thouéry

Les députés avaient adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches.

Cet amendement prévoyait un doublement à 200 000 euros du montant des sommes pouvant être transmises (cf. veille précédente).

Cette mesure ne verra pas le jour, le Gouvernement ayant supprimé la mesure avant son examen en seconde lecture.

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  • La mise à jour du formulaire n° 2735 portant sur la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent
  • Avantage fiscal pour les bailleurs qui baissent les loyers des entreprises

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