La proposition de Loi Lagleize dénaturée par le Sénat

La proposition de Loi Lagleize visant à réduire le coût du foncier, adoptée en première lecture et à l’unanimité des voix par l’Assemblée nationale le 28 novembre dernier est désormais entre les mains du Sénat. Suite à un premier examen, la commission des Affaires économiques a reconnu la pertinence de la dissociation entre le foncier et le bâti mais a considéré qu’elle était insuffisante pour freiner la hausse du coût du logement en France.

Elle a modifié plusieurs dispositions, et notamment celles concernant la fin des ventes aux enchères du foncier public par les collectivités locales, l’élargissement des missions des OFS, l’habilitation à légiférer par ordonnance et la création du « fonds friches ».

Plus précisément,

• Sur la proposition de suppression des ventes aux enchères sur le foncier public, la commission a également montré son désaccord « en l’absence d’impact et d’évaluation, il n’y a pas de motif suffisant » pour interdire aux collectivités territoriales de vendre leur patrimoine aux enchères.

• Sur l’élargissement des missions des OFS, la commission considère qu’il faut « conserver les quatre piliers qui font leur succès, c’est-à-dire la gouvernance publique, la non lucrativité, la vocation sociale et les dispositifs anti-spéculatifs qui permettent de pérenniser dans le temps l’investissement public au profit du logement social », alors que le député Jean-Luc Lagleize souhaitait, à travers sa proposition de loi, que les OFS puissent également intervenir sur les locaux commerciaux et professionnels afin de revitaliser les centres villes.

• Sur l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer les organismes fonciers libres et le bail réel, la commission a indiqué que ce sujet qui a pour objet de redéfinir le droit de propriété est essentiel et qu’ainsi il doit rester de la compétence du Parlement.

• La commission a également annulé la disposition sur la création d’un fonds pour les friches. Pour rappel, le député proposait dans son rapport de recenser les friches au sein de l’Observatoire du foncier et de créer un Fonds national pour la dépollution de ces espaces.

Il est prévu que la proposition de Loi retourne devant l’Assemblée nationale en seconde lecture à la fin de l’année.