Vendeur professionnel : la garantie des vices cachés reste due même en cas de clause exonératoire

Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés dès lors qu’il a connaissance de ces derniers.

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 3e chambre civile du 15 juin 2022 FS-D n°21-21.143, rappelle que la mauvaise foi du vendeur professionnel ne lui permet pas de déroger à la garantie légale des vices cachés par le biais d’une clause standard de non-garantie.

En l’espèce, la mauvaise foi présumée du vendeur, qui ne pouvait ignorer les vices dont le bien était affecté, du fait de l’ampleur des travaux réalisés par ses soins, rend par conséquent l’article 1643 du Code civil inapplicable.

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