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Droit fiscal

Report des déclarations de l’impôt sur le revenu dû au COVID-19

Dans le contexte actuel de pandémie liée au COVID-19 le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmanin a présenté mardi 31 mars un nouveau calendrier de dépôt de la déclaration de revenus.

Au lieu du le 9 avril 2020 initialement prévu, la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu débutera le 20 avril. Les contribuables disposeront également de plus de temps pour effectuer leur déclaration : 1 mois supplémentaire pour les déclarations papiers, et 15 jours supplémentaires pour les déclarations en ligne.

En pratique :

  • La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 12 juin 2020 à 23h59,
  • La date limite des déclarations en ligne dépend du département de résidence et de la qualité de résident ou non :
    • Départements 0 à 19 et les non-résidents (Zone 1) : 4 juin 2020 à 23h59,
    • Départements 20 à 54 (zone 2) : 8 juin 2020 à 23h59,
    • Départements 55 à 974/976 : 11 juin 2020 à 23h59.

A noter que les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.

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