PLF 2023 : prorogation d’un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPNRU et abandon de la prorogation de 3 mois du dispositif Pinel à taux plein
Le projet de loi de finances pour 2023 définitif proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en zones PNRQAD et NPNRU pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2023 lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.
Le Conseil constitutionnel se prononcera le jeudi 29 décembre sur la loi de finances pour 2023 dont il a été saisi le 19 décembre 2022 par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante députés.
En revanche, la prolongation du dispositif Pinel à taux plein jusqu’au 1er avril 2023 n’est pas reprise dans le projet définitif. Aussi, reste applicable la diminution successive et progressive du taux de réduction d’impôt Pinel pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
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