Nouvel élargissement du dispositif Denormandie

L’article 162 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  modifie le 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif Denormandie en remplaçant le terme « travaux de rénovation » par le terme « travaux d’amélioration ».

Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 publié au journal officiel le 15 avril 2020 définit ces nouveaux travaux éligibles.

Auparavant, le dispositif n’était centré que sur les travaux de modernisation, d’assainissement, d’aménagement et visant à des économies d’énergies portant sur les seules surfaces habitables à l’issue des travaux (y compris les combles et garages transformés en habitat individuel).

Dans le même esprit, le dispositif est désormais étendu aux surfaces annexes,  ainsi qu’à la création de surfaces habitables et annexes nouvelles. Ces surfaces annexes sont également plus nombreuses qu’auparavant. S’ajoutent désormais aux combles accessibles et garages en habitat individuel : les garages, emplacements de stationnement, locaux collectifs à usage commun, loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés.

Ce net élargissement s’ajoute déjà aux autres améliorations déjà apportées au dispositif telles que saprorogation jusqu’au 31 décembre 2022 et la suppression de la notion de « cœur de ville » (cf bulletin Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie) et fait du régime Denormandie un dispositif incontournable dans le cadre de la lutte contre l’étalement urbain et du renforcement la restauration du patrimoine bâti (cf bulletin L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière!).