Modification de la taxe annuelle sur les bureaux

Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris un décret le 31 mai 2023, lequel actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. 

L’article 231 ter du code général des impôts est modifié en substance pour tenir compte des nouveaux tarifs au mètre carré, accessibles ici.

Rédacteur : Lisa Nebreda