Les travaux de second oeuvre sont l’accessoire indissociable des travaux de gros oeuvre

L’administration fiscale a remis en cause la déduction des dépenses de travaux déduits au titre du régime des “Déficits fonciers” au motif que l’ensemble des travaux effectués devait être regardé comme des travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers. 

Les juges d’appel retiennent que les travaux de second-œuvre étaient importants et affectaient dans certains cas le gros-œuvre. Ils étaient par conséquent indissociables de ce dernier et l’ensemble des travaux devait être ainsi regardé comme des travaux de reconstruction. 

Le Conseil d’État, dans son arrêt en date du 12 mai 2023, casse l’arrêt d’appel et considère que pour déterminer l’éligibilité des dépenses aux  » Déficits fonciers « , la cour aurait dû rechercher si les travaux de gros-œuvre avaient eux-mêmes la nature de travaux de reconstruction dont les travaux de second-œuvre n’auraient été que l’accessoire indissociable.