Les modalités de mise en oeuvre du rescrit taxe d’aménagement fixées par décret
L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement aux services de la DGFiP. A cette occasion, la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d’aménagement d’une surface taxable supérieure à 50 000 m2 a été modifiée.
Le décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre.
Désormais, la demande doit contenir les mentions prévues à l’article R.80 B-17 du LPF. Elle doit être adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente ou être déposée contre récépissé.
L’administration peut demander au contribuable des informations complémentaires à transmettre dans un délai d’un mois sous peine de caducité de la demande de rescrit. Elle dispose de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des informations complémentaires sollicitées pour prendre position.
