La vente de terrains à bâtir par des personnes physiques en l’absence de démarche de commercialisation active : une opération non soumise à la TVA
Dans un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’assujettissement à la TVA de la vente de terrains à bâtir.
En l’espèce, un couple a soumis au régime de la plus-value des particuliers la cession d’une parcelle de terrains à bâtir à une société dont ils sont tous les deux associés. L’administration fiscale estime que cette opération aurait dû être soumise à la TVA et effectue les rappels de TVA afférents.
Le Conseil d’Etat considère que la livraison par une personne physique de terrains à bâtir est soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation. Sont considérées comme telles, la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services.
Dans le cas présent, l’opération relevait de la simple gestion de patrimoine privé et ne constituait pas une réelle activité économique, l’opération de cession du terrain ne devait donc pas être soumise à TVA.
