La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 publiée au Journal officiel du 26 avril 2020

La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 prévoit notamment l’exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises et la neutralité fiscale des abandons des loyers.

Le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité afin de soutenir les TPE, les travailleurs indépendants, les professions libérales et les agriculteurs touchés par la crise.

Ce fonds permet aux entreprises éligibles de percevoir des subventions :

• Une aide de 1500 euros ou d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires s’il est inférieur à 1500 euros ;
• Pour les entreprises faisant face à un réel risque de faillite et qui emploient au moins un salarié, il est prévu une aide complémentaire de 2000 euros qui pourraient être portée à 5000 euros dans de brèves échéances.

Ces aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

S’agissant de la neutralité fiscale des abandons de loyers, elle ne s’applique que dans le cadre des baux au profit des entreprises, des baux commerciaux et des baux professionnels. Ainsi, les bailleur sociétés commerciales, qui acceptent d’abandonner des créances de loyers pourront les déduire de leur bénéfice imposable. Pour les bailleurs personnes physiques, les loyers abandonnés ne seront pas considérés comme des revenus fonciers imposable. La même mesure est prévue pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux.

Dans un souci de sécurité juridique les abandons de créances visés par cette mesure seraient déductibles sans qu’il soit nécessaire que le bailleur qui le consent justifie d’un intérêt à ce titre.