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Droit fiscal

La première partie du PLF2021 a été adoptée

28 octobre 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

Suite au vote en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté par 349 voix contre 199.

L’Assemblée Nationale s’est prononcée sur les 32 premiers articles.

Consulter le texte.

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  • Tout propriétaire en zone urbaine doit s’attendre à être privé d’un avantage de vue ou d’ensoleillement
  • Notification d’un nouveau permis remplaçant un permis attaqué – Incidence sur le délai de recours

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