La défiscalisation comme qualité essentielle du contrat de vente

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, précise que la défiscalisation escomptée par les acheteurs peut être une qualité substantielle au contrat pouvant entraîner sa nullité. 

En l’espèce, un couple a acquis des quirats d’un navire afin de bénéficier d’un avantage fiscal. Cependant, l’administration fiscale a refusé de leur octroyer la réduction d’impôt dont ils entendaient bénéficier, le bien ne remplissant pas les conditions d’éligibilité.

Les juges se fondent sur le fait que « l’erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l’objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci ». Ainsi, et contrairement aux jurisprudences antérieures, la défiscalisation peut être considérée comme une qualité substantielle et provoquer la nullité du contrat si l’objectif n’a pas été atteint.

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