Encadrement de la dérogation du PLU en matière de végétalisation des bâtiments

L’article L 152-5-1 du Code de l’urbanisme, (loi Climat et résilience, 22 août 2021) prévoit en matière de demande d’autorisation d’urbanisme, dans les zones urbaines ou à urbaniser, une dérogation à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) en cas d’installation de dispositifs de végétalisation sur les façades et toitures.

Le décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 encadre cette dérogation concernant les règles de hauteur (dépassement autorisé limité à un mètre) et l’aspect extérieur, la dérogation porte alors sur les caractéristiques architecturales des façades et toitures arrêtées par le PLU.

Une note précisant la nature de la dérogation sollicitée et des conditions y afférentes devra accompagner la demande d’autorisation d’urbanisme.