Commet une faute, entrainant la conservation de l’acompte par le vendeur, l’acquéreur qui ne respecte pas les conditions suspensives de la promesse de vente

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, confirme la solution de la cour d’appel de Rennes selon laquelle commet une faute de nature à engager sa responsabilité l’acquéreur qui en raison de sa négligence dans les démarches accomplies ne respecte pas les délais et les stipulations du compromis. Compte tenu de cette faute, le vendeur était en droit de conserver l’acompte versé lors de la conclusion du compromis, l’acquéreur n’étant pas fondé à en demander la restitution.

En l’espèce, une promesse de vente portant sur un appartement a été conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant défini à un taux défini et comprenant l’obligation pour l’acheteur d’opérer les démarches dans un délais déterminé de huit jours. Aucune suite favorable n’ayant été donnée à sa demande de prêt, l’acquéreur a demandé au vendeur la restitution de l’acompte versé lors de la conclusion de la promesse. Ce dernier ayant refusé, l’acquéreur a assigné le vendeur en répétition de l’indu et en dommages et intérêts. La cour d’appel de Rennes, le 23 avril 2019 a débouté l’acquéreur de sa demande aux motifs que la demande de prêt n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la conclusion de la promesse et qu’elle n’était pas conforme aux stipulations du compromis, le capital étant plus élevé et le taux demandé inférieur à celui stipulé. La cour indique que la responsabilité de l’acquéreur peut être mise en jeu pour faute en raison de sa négligence dans les démarches accomplies, du non respect des délais et des stipulations du compromis.

La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement dans la mesure où la cour d’appel de Rennes a retenu « que la demande de prêt n’était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d’un montant plus élevé et le taux demandé d’un montant inférieur à ce que prévoyait celle-ci », elle a donc de bon droit rejeté la demande de l’acquéreur en répétition de l’indu et en dommages et intérêts.

Cet arrêt rappelle l’importance des conditions suspensives dans le cadre d’une promesse de vente, leurs non-respects par l’acquéreur constituant une faute pouvant lui faire perdre l’acompte versé lors de la conclusion. 

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, n°19-18.893