Lotissement – La présence d’équipements collectifs non commercialisables vient majorer le prix de revient et réduire la TVA sur marge
Un lotisseur a acquis des terrains à bâtir et les a revendus à des particuliers avec des tantièmes d’équipements collectifs installés sur certains terrains non commercialisables.
L’administration fiscale considérait que le lotisseur ne pouvait pas intégrer les parties de terrains non commercialisables dans le prix de revient des lots commercialisables, ce qui avait pour effet de réduire la TVA due par le lotisseur à l’administration fiscale.
La Cour d’appel de Bordeaux a fait preuve de pragmatisme et a retenu que «bien que non « commercialisables », ces surfaces ont représenté pour la société un coût qui doit être pris en compte dans le prix de revient des lots vendus aux particuliers ».
Réseaux sociaux
