Meublé de tourisme : fin de l’impunité en cas de changement d’usage non autorisé
Dans cette affaire, une SCI, propriétaire de 11 appartements au sein d’un immeuble parisien, les louait par les plateformes Booking et Airbnb. La Ville de Paris a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter l’amende civile de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation pour changement d’usage illicite, en invoquant que la société louait des locaux à usage d’habitation, en meublé de tourisme sans autorisation préalable.
Le tribunal rappelle, dans sa décision du 15 avril 2026, que louer un local à usage d’habitation en meublé de tourisme est constitutif d’un changement d’usage qui doit être autorisé, conformément à la loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024.
Il précise que ladite loi est applicable aux locations intervenues après sa date d’entrée en vigueur, le 21 novembre 2024, indépendamment de la date des premières locations.
Le Tribunal retient que la Ville de Paris a parfaitement établi, d’une part que le local était à usage d’habitation et d’autre part, que la location en meublé de tourisme ne pouvait être contestée du fait de l’utilisation des plateformes Airbnb et Booking.
Dès lors, conformément aux dispositions de la loi Le Meur, le tribunal conclut à un changement d’usage illicite et prononce l’amende civile de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, il applique l’amende de 100 000 € prévue dans la rédaction issue de la loi Le Meur (avant 50 000 €) pour la période postérieure à la date d’entrée en vigueur, soit le 21 novembre 2024.
