Droit fiscal

Nouvelles évolutions des conditions de l’éco-prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2025 

Une fois de plus, les règles d’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro évoluent ! Pour rappel, un arrêté du 27 mars 2025 a harmonisé certaines conditions à l’obtention de l’éco-PTZ avec celles du dispositif “MaPrimeRénov’”. 

Cet arrêté fait évoluer certaines modalités de l’éco-PTZ à partir du 1er juillet 2025 : 

  • Certains critères techniques applicables aux travaux financés pour l’obtention de l’éco-PTZ sont harmonisés avec ceux conditionnant le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov’ et de la TVA au taux réduit. Tel est le cas notamment des travaux :  
  • d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ; 
  • d’isolation thermique des parois vitrées ; 
  • d’installation d’équipements de chauffage ; 
  • d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. 
  • L’éligibilité à l’éco-PTZ « rénovation globale » est à présent conditionnée à la réalisation d’un audit énergétique. Ce dernier a pour but d’attester que les travaux proposés permettent le gain d’au moins deux classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). 
Rédacteur : Danaé Poisbeau
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