Assemblée générale de copropriété : chaque copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat

Dans sa décision du 7 décembre 2022, la troisième chambre de la Cour de cassation vient préciser que tout copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat donné en vue d’une assemblée générale.

Elle casse et annule l’arrêt d’appel rendu lequel rejetait la demande d’annulation du requérant au motif que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir étaient recevables à contester un pouvoir établi lors de l’assemblée générale.

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