Vers un renforcement des dispositifs contre les occupations illicites
L’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre 2022 une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs que des locataires mauvais payeurs.
Elle alourdit la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile en la portant de un à trois ans d’emprisonnement. La notion de domicile y est définie comme tout local d’habitation contenant des biens meubles, que le propriétaire y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou pas. La violation de domicile pourra être constatée par des officiers de police judiciaire mais également par le maire ou un commissaire de justice.
S’agissant des impayés locatifs, elle sanctionne de six mois de prison le maintien « sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois ».
