Pacte Dutreil : l’activité opérationnelle doit être maintenue jusqu’au terme des engagements individuels

L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 vient préciser que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société transmise doit être remplie dès la conclusion de l’engagement collectif de conservation et ce, jusqu’à la fin de l’engagement individuel afin d’éviter les abus.

Cet article a pour objectif de contrer la décision rendue par la Cour de cassation le 25 mai 2022 n°19-25.513. Cette dernière est venue infirmer la doctrine administrative qui imposait la condition d’exercice tout au long des engagements successifs. La Cour de cassation a en effet considéré qu’à défaut de précision législative, la condition d’exercice ne s’appréciait qu’à la seule date du fait générateur de l’imposition.

Cet article est entré en vigueur le 18 juillet 2022. Celui-ci s’applique également pour toutes les transmissions pour lesquelles les engagements de conservation seraient encore en cours et dont les sociétés n’auraient pas cessé leur activité opérationnelle.