De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne

L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction d’impôt « Pinel » à titre expérimental en région Bretagne et ce jusqu’au 31 décembre 2024.

Elle vise également le décret n°2021-289 du 15 mars 2021 qui adapte certaines obligations déclaratives du dispositif « Pinel » aux investissements réalisés dans le cadre de l’expérimentation en région Bretagne afin de tenir compte des dispositions spécifiques concernant les plafonds de ressources et de loyers.

Le décret impose aux investisseurs en Bretagne de remplir une déclaration complémentaire spécifique et annuelle laquelle contient notamment les éléments nécessaires à l’identification du logement, le niveau de ressources du locataire et le montant des loyers perçus.