Constitutionnalité de la mise à la charge de la commune de la taxe foncière en cas d’abandon de terrain par le propriétaire

Le Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1401 du Code général des impôts permettant au propriétaire de terrains improductifs de revenu de s’affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. Dans cette hypothèse, la commune devient redevable de ladite taxe.

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