Un acquéreur en VEFA bénéfice du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents
Se plaignant de la persistance de désordres et non-finition affectant les parties communes d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires a assigné le maître d’ouvrage en réparations.
La Cour d’appel a estimé que ses demandes étaient forcloses ou prescrites car elles auraient dû être formées au plus tard dans l’année suivante, à partir de la date de prise de possession des parties communes. La Cour de cassation a considéré que l’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et celle en réparation des vices apparents. En effet, elle a apprécié que le caractère apparent ou caché d’un désordre s’apprécie en la personne du maître d’ouvrage lors de date de réception des parties communes. Il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de possession par l’acquéreur. (Cass. 3ème Chambre civile, 14 janvier 2021)
