Un espace en ligne sécurisé pour les copropriétaires

Dans un objectif de transparence dans la gestion des copropriétés, la loi ALUR a créé l’obligation, pour les syndics professionnels, de mettre à disposition des copropriétaires un espace en ligne sécurisé pour accéder aux documents de la copropriété. Cependant la loi ne déterminait pas le contenu de ces espaces. Pour y remédier, le décret du 23 mai 2019 pris en application de la loi ELAN est venu fixer la liste minimale des documents accessibles.
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

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