Déduction des charges afférentes à un logement vacant – La nécessité de justifier des diligences accomplies pour louer le bien
Il résulte des dispositions du code de général des impôts que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.
La Cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler dans son arrêt du 29 mai 2019 qu’il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer, et non s’en réserver la jouissance, d’apporter la preuve des diligences accomplies pour la location de ce logement. Ainsi la Cour d’appel a confirmé la décision de 1ère instance et a jugé que l’inadéquation entre le loyer réclamé et la qualité du bien, ainsi que la production de deux attestations de particuliers rédigées dans le cadre de l’instruction, sans justification faisant état de diligences de mise en location ne sont pas de nature à établir les diligences accomplies pour la location du logement. A défaut d’apporter la preuve qu’il a offert à la location le logement resté vacant pendant les années au titre desquelles il demande la déduction de charges foncières et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer, le propriétaire doit être regardé comme s’étant réservé la jouissance du logement.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure relativement stricte et vient apporter des précisions quant à la preuve des diligences accomplies.
CAA de Marseille, 29 mai 2019, n°17MA02001
