Trêve hivernale : en application depuis le 1er novembre

Depuis le premier novembre la « trêve hivernale » est en vigueur pour une durée de 5 mois, jusqu’au 31 mars 2023.

Durant cette période, les expulsions des locataires de leur logement sont suspendues.

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale, notamment les squatteurs occupant illégalement un domicile ou encore l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce.

À noter que sont également concernés par la trêve hivernale les fournisseurs d’énergie qui ne peuvent interrompre les contrats de fourniture de gaz ou d’électricité en raison d’impayés mais seulement réduire la puissance du compteur.