La supériorité de la possession trentenaire sur les titres de propriété
En 1961, X s’était engagé par acte sous seing privé, à vendre à Y, une parcelle cadastrée. La vente n’a donné lieu à aucune publication. En 1995, par acte authentique publié, les ayants droit de X ont vendu la parcelle à la société Prevalim. Cette dernière, se prévalant alors de son titre régulièrement publié, a assigné Y en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par lui.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait retenu que seul le titulaire de l’acte publié, à savoir la société Prevalim, était fondé à se prévaloir de l’antériorité de la publication de son titre de propriété.
En effet, les juges de cassation considèrent que la prescription acquisitive trentenaire pouvait être opposée par X au titre de propriété régulièrement publié de la société Prevalim dès lors sa possession était continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de trente ans. (Cass. Civ. 3,19.11.2020, n°18-24.434).
