Restitution d’un local commercial dégradé par le locataire : l’indemnisation du bailleur est conditionnée à la preuve d’un préjudice

En principe, le locataire d’un local commercial a l’obligation contractuelle de restituer en l’état le local loué.

En l’espèce, trois bailleurs estiment que leurs locataires ont manqué à cette obligation et demandent des dommages et intérêts.

Pour deux de ces bailleurs, les cours d’appel de Paris et de Douai ont fait droit à leurs demandes à hauteur du coût de la remise en état des locaux loués alors même qu’ils ont revendu et reloué les locaux après le départ des locataires, et ce, sans engager de dépense de travaux de remise en état et ne subissant pas de moins-value dans le cadre de la revente.

Quant à lui, le troisième bailleur s’est vu refuser son indemnisation car en ayant vendu les locaux loués trois mois après leur restitution par le locataire et sans effectuer de travaux de remise en état, il n’a pas pu prouver de préjudice.

Par trois arrêts en date du 27 juin 2024, la Cour de cassation casse les arrêts des deux premières affaires estimant que les juges n’ont pas constaté l’existence d’un préjudice à la date à laquelle ils ont statué, et confirme l’arrêt de la troisième affaire, lors de laquelle les juges ont recherché l’existence d’un préjudice pour le bailleur.

Il est ainsi rappelé que pour que le bailleur d’un local commercial soit indemnisé des frais de la remise en état de son local, il doit apporter la preuve de l’existence d’un préjudice postérieur au départ du locataire.