Projet d’ordonnance relatif à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementale dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec un objectif de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années.

La loi autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures complémentaires pour simplifier les procédures d’autorisation, de planification ou de consultations prévues par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.

A cet égard, un rapport de présentation du projet d’ordonnance a été publié le 11 avril 2022 aux termes duquel plusieurs propositions sont présentées (rapport de présentation du projet d’ordonnance) :

• la simplification des procédures pour les projets sobres en foncier : ces derniers seront favorisés dès lors qu’ils seront conduits essentiellement sur des terrains ou des espaces déjà artificialisés ou engagés dans le cadre d’opérations d’aménagement associant étroitement l’Etat et les collectivités ;
• des mesures relatives aux procédures environnementales : certains projets, plans et programmes, notamment ceux soumis à une évaluation environnementale et exemptés d’enquête publique, seront soumis à une participation du public par voie électronique ;
• des mesures relatives aux procédures d’urbanisme : sont notamment prévus la généralisation au niveau législatif du dispositif temporaire de dispense de formalités pour certains types de construction et le déploiement de l’énergie photovoltaïque via l’implantation d’installations nécessaires dans les communes littorales en discontinuité de l’urbanisation existante (limité aux friches).