Droit fiscal

Plafond de loyers et de ressources 2023

Les plafonds de loyer et de ressources annuelles des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 ont été précisés pour les dispositifs “Scellier”, “Duflot”, “Pinel” et “Denormandie” :

1 – Dispositif Scellier (Art. Terdecies B de l’annexe 3 au CGI) :

ZoneAB1B2
Secteur libre25,08 €17,44 €14,27 €
Secteur intermédiaire20,07 €13,95 €11,41 €
Plafonds de loyer par m2 pour les investissements réalisés en 2009 et 2010

ZoneA bisAB1B2C
Secteur libre24,94 €18,49 €14,91 €12,17 €8,46 €
Secteur intermédiaire19,95 €14,79 €11,93 €9,74 €6,77 €
Plafonds de loyer par m2 pour les investissements réalisés à compter du 1er 2011

ZoneAB1B2C
Personne seule52 991 €39 363 €36 082 €35 836 €
Couple79 196 €57 803 €52 986 €48 167 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge95 197 €69 197 €63 433 €57 665 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge114 030 €83 743 €76 768 €69 789 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge134 993 €98 290 €90 102 €81 907 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge151 901 €110 873 €101 634 €92 393 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 16 932 €+ 12 594 €+ 11 545 €+ 10 495 €
Plafonds de ressources annuelles des locataires

2 – Dispositifs “Duflot”, “Pinel” et “Denormandie” (Art. 2 terdecies D de l’annexe 3 au CGI) :

ZoneA bisReste de la zone AB1B2 et C
Plafond au m218,25 €13,56 €10,93 €9,50 €
Plafonds de loyers par m2

ZoneA bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €
Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge116 487 €106 627 €77 8005 €70 805 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge131 078 €119 987 €87 685 €78 917 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €
Plafonds de ressources annuelles des locataires

Par ailleurs, les plafonds de loyer pour le “Pinel Breton” sont fixés par l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs du 26 mars 2020.

Quant aux plafonds de ressources annuelle, ils sont identiques à ceux applicables au dispositif Pinel.

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