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Droit de l'urbanisme

Permis de construire – Avis de l’ABF – Abords d’un MH – Appréciation de la visibilité ou covisibilité à l’œil nu

3 juillet 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

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  • Trêve hivernale
  • Les travaux réalisés sur un bien qui n’est pas à usage d’habitation ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA à 10 %

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