Modification du champ d’application de la TVA à 5,5 % en matière de travaux énergétiques
La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, a apporté des modifications concernant le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 %.
L’article 65, I – C de la loi susvisée réécrit l’article 278-0 bis A du CGI, et modifie les conditions d’application du taux réduit de TVA sur les prestations de rénovation énergétique.
L’apport principal de cette modification concerne les locaux « destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation » puisque, dans sa version précédente, l’article 278-0 bis A du CGI ne visait que les locaux à usage d’habitation. Cet ajout vient donc élargir le champ d’application de la TVA à 5,5 %.
Autre modification majeure, cette nouvelle rédaction ne vise plus expressément les travaux induits qui sont indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique, qui pouvaient également bénéficier du taux réduit.
Il conviendra d’être vigilant sur ce point dans l’attente de la parution des décrets d’application (au plus tard au 1er janvier 2024).
