Loi de finances 2023 : le prélèvement à la source

Les nouveautés issues de la loi de Finances pour 2023 sont peu nombreuses d’autant plus en matière de fiscalité patrimoniale. Parmi celles-ci, néanmoins, est notable l’abaissement du seuil de modulation du prélèvement à la source.

Il est possible de moduler son taux de prélèvement à la baisse, sans qu’elle ne soit excessive.

Avant la loi de finances de 2023, cette baisse était possible seulement si l’imposition estimée par le contribuable était inférieure de plus de 10% du montant prélevé sans modulation. Depuis la loi de finances, ce chiffre a été réduit à 5%.

En cas de non-respect, le contribuable encourt les pénalités prévues à l’article 1729 G, II du Code général des impôts.