Loi Daubié : Faciliter la transformation des bureaux en logements par l’assouplissement des règles de vote en copropriété

Le 5 juin 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi portée par le député Romain Daubié. Ce texte, soutenu par le gouvernement, vise à accélérer la transformation des bureaux vacants en logements. Il répond à une double urgence : celle de la crise du logement et celle de la sobriété foncière imposée par les objectifs de transition écologique. 

La loi du 16 juin 2025 introduit plusieurs outils urbanistiques innovants commentés par le département Droit public immobilier, énergie & environnement ici. 

Cette loi assouplit également les règles de vote en assemblée générale de copropriété en matière de changement de destination des parties privatives. 

En effet, pour rappel, tout copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives, à condition notamment de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble. Ainsi, lorsque le règlement de copropriété exclut l’usage d’habitation, la transformation d’un lot vers cet usage induit la modification dudit règlement et nécessite l’accord unanime des copropriétaires. 

Afin d’éviter qu’un seul copropriétaire ne puisse bloquer la transformation de lots au sein de la copropriété, l’article 8 de la loi du 16 juin 2025 vient modifier l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 en introduisant une exception permettant, sous conditions, de contrevenir à la destination de l’immeuble si cela est adopté en assemblée générale de copropriété à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents (article 24 de la loi de 1989), représentés ou ayant voté par correspondance. 

Cette exception n’est toutefois pas applicable dans le cadre d’une transformation de locaux commerciaux.