LIA : contrat de vente parfait ou pourparlers contractuels ?
Un acquéreur s’est positionné sur un bien mis en vente par le biais d’une lettre d’intention d’achat en date du 9 décembre 2014, dont l’acceptation portait l’accord des parties sur la chose et le prix.
Cependant, la signature de l’acte sous-seing privé n’ayant pu intervenir, en raison des absences de l’acquéreur aux rendez-vous notariés, les venderesses ont cédé leur bien à de nouveaux acquéreurs.
Le premier acquéreur, se considérant « injustement évincé » de la vente, saisit le tribunal de grande instance de Nice afin de la contester. Débouté, en première et deuxième instance de ses demandes, il se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi en retenant que la lettre d’intention d’achat prévoyait la détermination des modalités de la vente lors de la rédaction de l’acte sous-seing-privé. Ainsi, elle d’achat ne pouvait constituer un contrat de vente, mais seulement une étape précontractuelle à la formation de la vente. Par conséquent, les venderesses ont valablement pu vendre leur bien.
