L’exonération de la taxe foncière au titre des économies d’énergies devient applicable de plein droit
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement prévoit la modification de l’article 1383-0 B du Code général des impôts (CGI) relatif aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements dont le propriétaire engage des dépenses de rénovation énergétique.
Dans sa version en vigueur, l’article précité donne la faculté aux communes de prendre une délibération permettant d’exonérer de la TFPB les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet de dépenses de rénovation énergétique.
Avec cet amendement la prise de délibération de la commune n’est plus nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
En effet, elle s’appliquerait de plein droit pour les logements achevés depuis plus de 10 ans. Toutefois, les communes peuvent la supprimer, la limiter ou l’augmenter pour les logements neufs.
