Les mesures prises pour la lutte contre l’habitat dégradé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024

Pour lutter contre l’habitat dégradé, cette loi a pour objectif d’intervenir en amont d’une dégradation définitive. Elle prévoit notamment :

• L’extension des travaux éligibles à une opération de restauration immobilière : Consistent désormais également en une opération de restauration immobilière les travaux “de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles” (article L. 313-4 du Code de l’urbanisme) ;
• La modification de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 afin d’instaurer l’emprunt bancaire collectif pour les associations syndicales libres : Pourront ainsi notamment être financés par ce biais des travaux portant sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives. Un décret d’application sera ultérieurement publié ;
• Le droit de visite que le maire peut accorder dans le cadre du dispositif “permis de louer” (article L. 635-3 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• De nouvelles mentions dans le registre d’immatriculation des copropriétés telles que la situation financière de la copropriété et les caractéristiques techniques de l’immeuble prévues dans les diagnostics obligatoires (article L. 711-2 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• La mise en place d’un diagnostic structurel de l’immeuble en permettant aux communes de définir des secteurs au sein desquels les bâtiments devront faire l’objet d’une étude portant sur la solidité de l’immeuble (article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• La possibilité pour chaque copropriétaire de faire réaliser à ses frais des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affecteraient les parties communes de l’immeuble dans le cadre du plan pluriannuel de travaux (article 25-1-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Rédacteurs : Océane Nau et Laurine Chaponnay