Les conséquences de l’annulation d’un PLU sur une autorisation d’urbanisme préalablement délivrée

Le maire de Toulouse a délivré le 2 décembre 2019 à une société civile de construction vente un permis de construire. Postérieurement à la délivrance de ce dernier, le PLU intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) d’abord approuvé par délibération le 11 avril 2019, a été annulé par un arrêt devenu définitif le 15 février 2022. Un syndicat de copropriétaires a alors demandé l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 avril 2024 rejette la demande du syndicat en rappelant les règles applicables en cas d’annulation d’un document d’urbanisme.

Le juge précise que, selon l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un PLU n’entraîne pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées conformément à ce document dès lors qu’elle repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause.

Peuvent donc être invoqués par un requérant :

• Un vice de légalité externe à la seule condition qu’il ait été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet ;
• Un vice de légalité interne sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet.

Rédacteur : Danièla Taimmont