Le propriétaire demeure redevable de la taxe d’habitation lors de locations saisonnières de courte durée
Par un arrêt du 15 juin 2023, le Conseil d’État a été amené à déterminer qui du propriétaire ou du locataire avait l’obligation de s’acquitter de la taxe d’habitation dans le cadre d’une location meublée de courte durée.
Pour mémoire, la taxe d’habitation est due sur tous les locaux meublés affectés à l’habitation, excepté les résidences principales.
Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au propriétaire du logement de s’acquitter de cette taxe, indifféremment de la qualité de l’occupant dudit logement au 1er janvier.
Ainsi, le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition d’un logement meublé donné en location pour de courtes durées demeure redevable de la taxe d’habitation.
Rédacteur : Lalia Bou said
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