Le défaut d’autorisation d’urbanisme constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur commercial

La Cour de cassation estime que le défaut de permis de construire d’un local commercial,  « source de troubles d’exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement (du) commerce ainsi qu’en une limitation drastique de la capacité du preneur à vendre son fonds du fait du risque de perte du local d’exploitation en cas d’injonction administrative de démolir », constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur dès lors que le permis ne peut être régularisé  (Cass. 3e civ. 1 juin 2022, Sté La Vénitienne c/ C, n°21-11.602).

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