L’ampleur de l’obligation de contrôle par le maître d’ouvrage de la garantie de paiement entre l’entrepreneur et son sous-traitant

Le 6 juillet 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir pour le maître d’ouvrage de vérifier la souscription de la garantie de paiement au profit du sous-traitant.

En l’espèce, après avoir fait l’objet d’une procédure collective, le sous-traitant n’a pas mis en œuvre la garantie de paiement dont il bénéficiait, à savoir un cautionnement et invoque la nullité des contrats de sous-traitance en assignant le maître d’ouvrage et l’entrepreneur en paiement des travaux exécutés.      

Le sous-traitant soutenait que le maître d’ouvrage avait, parmi ses obligations, le devoir de vérifier la délivrance effective et en temps utile du cautionnement.

La Haute juridiction juge que le maître d’ouvrage répond aux obligations prévues par l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 lorsqu’il s’assure de la délivrance d’une caution au bénéfice du sous-traitant quand bien même ce dernier décide de poursuivre la nullité du contrat au motif que la caution n’a pas été obtenue.

Elle rappelle ainsi que le maître d’ouvrage doit simplement vérifier la bonne souscription de la garantie de paiement du cautionnement auprès de l’entrepreneur principal.

Rédacteur : Mathilde Raffoux