La cession de l’usufruit des parts sociales soumise au droit fixe de 125 €
En l’espèce, les associés d’une société civile immobilière (SCI) ont cédé l’usufruit temporaire des parts détenues dans cette société à une société par actions simplifiée (SAS). Cette dernière s’acquitte du droit fixe de 125 € prévu par l’article 680 du Code général des impôts (CGI). Soutenant que cet acte devait être soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu par l’article 726, I, 2° du CGI, applicable aux cessions de participations des personnes morales à prépondérance immobilière.
Au visa des articles 726 du CGI et 578 du Code civil, la Cour de Cassation, en sa chambre commerciale, par décision en date du 30 novembre 2022 n°20-18.884, tout en rappelant la définition de l’usufruit, affirme de nouveau que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaitre la qualité d’associé (qui appartient seulement au nu-propriétaire), de telle manière que la cession temporaire de l’usufruit ne s’assimile pas à une mutation de la propriété de ses droits sociaux.
