Inexécution de délibération d’Assemblée générale : les charges de copropriété restent exigibles !
En l’espèce, une assemblée générale de copropriétaires avait autorisé la suppression d’un lot et avait décidé de modifier le règlement de copropriété, mais les délibérations n’avaient pas été exécutées.
Le syndicat de copropriété assigne la société propriétaire du lot supprimé en paiement des charges de copropriété.
La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt en date du 5 octobre 2022, tout en considérant que la société n’a pas perdu sa qualité de copropriétaire, rejette la demande du syndicat en retenant que le maintien de l’obligation de payer les charges par le copropriétaire résulte de la seule négligence fautive du syndicat, qui n’a pas exécuté les délibérations de l’assemblée générale.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 janvier 2024, casse et annule la décision de la Cour d’appel de Rouen au visa de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
La Haute Cour juge que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et qu’un copropriétaire ne peut refuser de payer ses charges alors même que les délibérations d’assemblée générale n’ont pas été exécutées.
Rédacteur : Laurine Chaponnay
