Immeuble neuf au sens de la TVA : le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai de 5 ans

Le Conseil d’État a, dans une décision d’avril 2022 (CE, 14/04/2022, n°457246), considéré qu’il est possible de retenir une date autre que celle du dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT), afin d’apprécier le point de départ du délai de 5 ans à compter duquel un immeuble n’est plus considéré comme neuf au sens de la TVA.

Ainsi, le Conseil d’État fait prévaloir la date d’achèvement indiquée sur la DAACT sur la date de dépôt du formulaire en mairie pour constituer le point de départ du délai de 5 ans.

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